Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 17 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service COSMO, un logiciel en ligne (SaaS) d'assistance à la tenue comptable, à la facturation et à la conformité, édité par Cosmo Intelligence (« l'Éditeur »). Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Service

COSMO fournit des fonctionnalités de comptabilité (tenue, TVA, balance, bilan, compte de résultat, export FEC), de facturation conforme (devis, factures, génération de factures au format Factur-X), de facturation électronique (émission et réception via une Plateforme Agréée partenaire), de contrôle de conformité au regard du CGI et, selon l'offre souscrite, de gestion de la conformité GRC (politiques, risques et contrôles). COSMO est un outil d'assistance : les analyses et suggestions produites, y compris par l'intelligence artificielle, sont indicatives et doivent être vérifiées par l'utilisateur. Elles ne constituent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal.

3. Souscription

Le service est accessible après création d'un compte et souscription en ligne. Le client déclare disposer de la capacité juridique pour contracter. La souscription est réservée aux professionnels et organisations agissant dans le cadre de leur activité.

4. Prix et paiement

Les abonnements sont proposés sans engagement de durée, aux tarifs en vigueur affichés sur le site au jour de la souscription, notamment :

• Comptabilité (ARI COSMO) : 14,99 € par mois, facturation électronique incluse à hauteur de 100 factures par mois, puis 0,20 € par facture supplémentaire, facturé à terme échu.
• Facturation électronique seule : 9,99 € par mois, dans les mêmes conditions (100 factures par mois incluses, puis 0,20 € par facture supplémentaire).
• Offres GRC (Politiques ; Politiques + RACM ; offre complète) : tarif selon la configuration choisie (entités, utilisateurs, volumes de risques et de transactions), affiché avant la souscription. Les modules Comptabilité (14,99 €/mois, facturation électronique incluse) et Facturation électronique (9,99 €/mois) peuvent y être ajoutés ; l'offre complète les inclut.

Souscription via l'App Store. Pour les abonnements souscrits dans l'application iOS, le paiement est opéré par Apple selon ses propres conditions ; la gestion et la résiliation s'effectuent depuis les réglages de l'App Store. Au-delà des factures électroniques incluses, des packs de 50 factures supplémentaires à 9,99 € sont proposés en achat intégré, en lieu et place de la facturation à l'unité.

Prix nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base). Pour les souscriptions effectuées sur le site, le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est facturé par périodes mensuelles successives et renouvelé automatiquement sauf résiliation. L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs ; toute modification sera communiquée à l'avance et n'affectera pas la période en cours.

Essai gratuit. Un essai gratuit de 7 jours est proposé lors de la souscription. Il donne accès à l'ensemble des fonctionnalités, dans les limites suivantes : 1 politique (module GRC) et 10 factures électroniques ; le module comptabilité est disponible sans restriction. Une carte bancaire valide est requise dès l'inscription ; aucun montant n'est prélevé pendant la période d'essai. À l'issue des 7 jours, l'abonnement se poursuit automatiquement au tarif de l'offre souscrite, sauf résiliation par le client avant la fin de la période d'essai. À la conversion, l'accès correspond aux modules de l'offre souscrite ; les données saisies dans d'autres modules pendant l'essai sont conservées et redeviennent accessibles en cas de souscription de l'offre correspondante. Le client peut résilier à tout moment, y compris pendant l'essai, depuis son espace ou en contactant l'Éditeur, sans frais.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en contactant l'Éditeur ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée. L'accès reste ouvert jusqu'à ce terme.

6. Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance portant sur un contenu/service numérique, et lorsque l'exécution commence immédiatement à la demande du client, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès le début d'exécution du service, conformément au Code de la consommation. Pour les clients non-professionnels éventuels, le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique dans les conditions prévues par la loi.

7. Disponibilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté (hébergeur, réseau, Plateforme Agréée partenaire, force majeure).

8. Données et réversibilité

Le client reste propriétaire de ses données. Il peut les exporter à tout moment depuis le service. En cas de résiliation, le client est responsable de récupérer ses données avant le terme. Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

9. Responsabilité

COSMO est un outil d'assistance. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions comptables, fiscales ou juridiques prises par le client sur la base des informations fournies, celles-ci étant indicatives et à vérifier. La responsabilité de l'Éditeur, si elle était engagée, serait limitée au montant des sommes versées par le client au titre des douze (12) derniers mois. L'Éditeur ne garantit pas la conformité automatique des déclarations produites, qui relèvent de la responsabilité du client et, le cas échéant, de son expert-comptable.

10. Obligations du client

Le client s'engage à utiliser le service conformément à la loi, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à fournir des informations exactes. Tout usage frauduleux ou contraire aux présentes CGV peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français seront compétents.

12. Contact

Cosmo Intelligence — contact@cosmointelligence.io · 57 rue des Épinettes, 75017 Paris · RCS Paris 106 884 430.